Politique de confidentialité

1. Cadre légal

Ce traitement de données à caractère personnel est encadré par :

• la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
• les décisions et lignes directrices de l'ARTCI, autorité ivoirienne de protection des données personnelles.

Le traitement mis en œuvre par EasyApp fait l'objet, conformément à l'article 17 de la loi n° 2013-450, d'une [déclaration / demande d'autorisation à finaliser auprès de l'ARTCI].

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via EasyApp est MBILAR GROUPE (SARL), éditeur du logiciel (voir nos mentions légales). Pour toute question : contact@easyapppro.com.

Pour les données concernant les voyageurs et clients d'une compagnie de transport (passagers, expéditeurs et destinataires de colis), la compagnie cliente agit en qualité de responsable de traitement pour son activité, EasyApp agissant comme sous-traitant technique au sens de la loi n° 2013-450, hébergeant et faisant fonctionner le logiciel pour son compte.

2. Données collectées

Selon l'utilisation du Service, les données suivantes peuvent être traitées :

• Collaborateurs de la compagnie (chef de gare, guichetier, etc.) : nom, identifiant de connexion, rôle, gare d'affectation, historique de pointage.
• Voyageurs : nom, destination, siège, prix payé — associés au ticket émis.
• Expéditeurs et destinataires de colis : nom, numéro de téléphone, et le cas échéant une photo de pièce d'identité prise lors du retrait, pour prouver la remise du colis à la bonne personne.
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude.

3. Finalités

Ces données sont utilisées exclusivement pour : la vente et le suivi des tickets, colis et bagages ; la génération des reçus, bordereaux et factures ; la comptabilité par gare ; la sécurité des comptes (notifications, journal d'activité) ; et, lorsque la compagnie l'a activé, l'envoi de SMS/WhatsApp informant un client de l'état de son colis.

4. Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat de transport ou de service conclu entre le voyageur/client et la compagnie de transport, ainsi que sur l'intérêt légitime de la compagnie et d'EasyApp à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service.

5. Destinataires des données

Les données d'une gare ne sont jamais visibles par une autre gare de la compagnie, ni par une autre compagnie cliente d'EasyApp. Seuls les collaborateurs habilités de la compagnie concernée (selon leur rôle) et l'équipe technique d'EasyApp (pour la maintenance) y ont accès.

6. Durée de conservation

Les données opérationnelles (tickets, colis, bagages) sont conservées pendant la durée nécessaire à la comptabilité de la compagnie et aux obligations légales applicables en Côte d'Ivoire. Les comptes collaborateurs sont désactivés dès notification de leur départ par la compagnie.

7. Sécurité

Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée (hachage Argon2id). Les accès sont cloisonnés par compagnie et par gare, et chaque utilisateur n'accède qu'aux actions correspondant à son rôle. Les connexions au Service sont chiffrées (HTTPS).

9. Vos droits

Conformément aux articles 36 à 42 de la loi n° 2013-450, toute personne concernée (collaborateur, voyageur, expéditeur ou destinataire) dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées, et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit d'opposition : s'opposer, pour motif légitime, à un traitement de ses données.
• Droit de suppression : demander l'effacement de ses données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.

Ces droits s'exercent en s'adressant à la compagnie de transport concernée (responsable de traitement pour les données de ses voyageurs et clients), ou directement à contact@easyapppro.com si la demande concerne EasyApp en tant qu'éditeur. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, après vérification de l'identité du demandeur.

10. Réclamation auprès de l'ARTCI

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contactés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité ivoirienne de protection des données personnelles :

• Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)
• Site web : www.artci.ci

11. Hébergement des données

Les données sont hébergées chez Hostinger International Ltd., sur des serveurs situés en France. Ce transfert hors de Côte d'Ivoire est encadré par les articles 26 à 28 de la loi n° 2013-450 : la France dispose d'un cadre de protection des données (RGPD) reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.