Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel EasyApp (le « Service »), édité par MBILAR GROUPE (SARL) (voir nos mentions légales), destiné à la gestion des opérations d'une compagnie de transport routier de voyageurs : billetterie, expédition et retrait de colis, enregistrement de bagages, facturation et comptabilité par gare.

Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par la compagnie cliente (le « Client ») et par chaque utilisateur qu'elle habilite.

2. Cadre légal

Les présentes CGU sont établies conformément à la législation ivoirienne applicable aux services numériques, notamment :

• la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, qui reconnaît la validité des contrats conclus par voie électronique et impose l'information de l'utilisateur sur l'identité de l'éditeur ;
• la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, détaillée dans notre Politique de confidentialité ;
• la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 relative à la lutte contre la cybercriminalité, qui sanctionne notamment l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et la falsification de documents électroniques (reçus, bordereaux, factures).

3. Accès au service

Le Service est accessible par navigateur web, sans installation, à l'adresse fournie par EasyApp. L'accès est réservé aux comptes créés par un administrateur habilité du Client (direction générale, chef de gare) pour les membres de son équipe.

4. Comptes et rôles

Chaque utilisateur dispose d'un rôle (administrateur, direction générale, chef de gare, guichetier, bagagiste, contrôleur, etc.) qui détermine les actions et les données auxquelles il a accès. Le Client est responsable :

• de la véracité des informations fournies lors de la création des comptes de son équipe ;
• de la confidentialité des identifiants attribués à ses collaborateurs ;
• du retrait d'accès d'un collaborateur qui quitte ses fonctions.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les cloisonnements de données entre compagnies ou entre gares, et à ne pas exploiter le Service à des fins illicites ou frauduleuses (notamment fausses ventes, falsification de reçus ou de bordereaux).

6. Données traitées

Le Service traite des données opérationnelles (tickets, colis, bagages, voyages, personnel) et des données à caractère personnel limitées des voyageurs et clients du Client (nom, téléphone, pièce d'identité lors du retrait d'un colis). Le traitement de ces données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

7. Disponibilité du Service

EasyApp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, panne d'un prestataire d'hébergement tiers).

8. Tarifs et facturation

L'accès au Service est soumis aux conditions tarifaires convenues séparément avec chaque compagnie cliente (abonnement, pourcentage sur les ventes, ou montant fixe par gare, selon la formule retenue). Le détail de la facturation est consultable depuis l'espace administrateur du Client.

9. Responsabilité

EasyApp ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ou ses collaborateurs, d'une erreur de saisie, ou d'un défaut de connexion internet imputable au Client.

10. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son accès au Service à tout moment auprès de l'administration EasyApp. EasyApp se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, à défaut de résolution amiable.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@easyapppro.com.